- Service des Eaux
- Etat Civil
- Carte Nationale d'Identité
- Passeport biométrique
- Changement de prénom
- Extraits (Acte de Naissance / Mariage / Décès)
- Duplicata Livret de Famille
- Recensement militaire
- Certificat de Nationalité
- Extrait de Casier Judiciaire
- Inscription sur les listes électorales
- Demande Urbanisme
- Organisation d'un rassemblement ouvert au public
SERVICE DES EAUX
Analyse de l'eau potable - juin 2017
Afin de répondre aux attentes de nombreux abonnés, le Service des Eaux de la Commune de Sennecey-le-Grand a mis en place une procédure de paiement par prélèvement automatique. Il vous est donc possible de régler vos factures par prélèvement trimestriel ou annuel. Le mode de règlement actuel, avec paiement à échéance annuelle sans prélèvement, reste bien entendu en application.
Vous trouverez ci-après :
- le règlement définissant les modes de facturation du Service des Eaux et d’Assainissement : les différents moyens de paiement y sont détaillés.
- un formulaire qui vous permettra de choisir le mode de règlement que vous souhaitez.
- une autorisation de prélèvement automatique qui vous sera utile si vous faites ce choix. Le cas échéant, vous aurez un prélèvement pour la partie « eau potable » et un autre pour la partie « assainissement », il y aura 2 opérations bancaires pour une seule facture.
IMPORTANT : ne pas oublier de joindre un RIB ou un RIP à cette autorisation de prélèvement.
Merci de bien vouloir prendre connaissance de ces documents relatifs au nouveau service mis à votre disposition. Les éléments demandés sont à retourner en Mairie avant le 31 décembre de l’année pour une mise en œuvre l’année suivante.
Pour tout complément d’informations sur la facturation, n’hésitez pas à contacter le Service des Eaux en Mairie. ( coordonnées à la fin du règlement)
ÉTAT CIVIL
Compétence PACS transférée aux communes au 1er Novembre 2017
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune), soit à un notaire.Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
1) Vous devez rédiger une déclaration conjointe et une convention :
Complétez le formulaire de déclaration conjointe CERFA n° 15725*02
Utilisez le formulaire de convention-type CERFA n° 15726*02 ou rédigez vous-même la convention
Il existe deux régimes : le régime légal de la séparation des patrimoines ou le régime de l’indivision des biens. En raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d’un Pacs, il est préférable de vous adresser à un notaire. Celui-ci vous conseillera et pourra éventuellement procéder lui-même à l’enregistrement du Pacs.
Important : la convention conclue par les partenaires du Pacs ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.
2) Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées.
Comment se déroule la procédure en mairie ?
L’envoi de la convention et de la déclaration conjointe accompagnées des pièces requises (en photocopies ou numérisées) peut se faire par courrier postal ou courriel. Le dossier pourra être également déposé au service Etat Civil.
Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service. Si le dossier est complet, le service vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.
Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir obligatoirement lors du rendez-vous où les 2 partenaires du Pacs devront être présents.
La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’agent territorial qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera en outre délivré.
Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de Pacs. Votre Pacs prend effet dès l’inscription sur le registre.
Quand et comment déposer votre dossier ?
- Dépôt du dossier complet à la mairie sans rendez-vous les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30.
- Ou envoi du dossier par courriel : etatcivil@senneceylegrand.fr
- Ou par voie postale : Mairie – Service Etat Civil – Place de l’Eglise – 71240 SENNECEY-LE-GRAND.
- Enregistrement du Pacs sur rendez-vous 15 jours minimum après réception du dossier complet.
- Présence obligatoire des 2 partenaires lors du rendez-vous.
Important : Tous les documents mentionnés doivent être fournis par les usagers.Le rendez-vous ne sera donné que lorsque le dossier complet aura été validé par le service. Le défaut de présentation des documents originaux empêchera l’enregistrement du Pacs et un nouveau rendez-vous devra être pris.
Pour les pièces d’identité, vous fournirez une photocopie et présenterez l’original qui vous sera restitué immédiatement après visa de la copie.
Condition de résidence commune
Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n’est exigible mais l’attention des intéressés est appelée sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale. Lorsque la condition de résidence n’est pas remplie, l’officier de l’état civil rend une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale. Les intéressés disposent alors d’un recours devant le Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés (article 1er, alinéas 5 et 6 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié).
- Plus d'infos / Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs
Depuis le 22 mars 2017, les demandes de cartes nationales d'identité sont désormais traitées selon les mêmes modalités que les demandes de passeports biométriques. Vous pouvez faire votre demande de titre d'identité dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil, quel que soit votre lieu de résidence. Il n'est plus nécessaire de déposer votre dossier dans votre commune. Attention toutefois, le dépôt de votre demande et le retrait de votre titre d'identité doivent se faire dans la même mairie.
Il est maintenant possible de remplir une pré-demande de carte d'identité sur le site https://ants.gouv.fr afin de gagner du temps lors de son passage au guichet, comme c'est déjà le cas pour les passeports. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol. Si la Pré-demande permet de gagner du temps, vous devez quand même vous rendre en mairie pour finaliser votre dossier.Présence du demandeur indispensable pour le dépôt du dossier.Contacter votre mairie pour connaître le coût éventuel.
Depuis le 20 novembre 2016, suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les demandes de changement de prénom (ainsi que d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms) s'effectuent à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance, et non plus auprès du tribunal de grande instance devant le juge aux affaires familiales.
Démarche à effectuer auprès de la mairie du lieu de naissance.
Pour les Français nés à l’étranger, demande à adresser au Ministère des Affaires Étrangères / Service Central de l’état civil / 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09.
Faire courrier avec mention des nom, prénoms, date de naissance + filiation (nom et prénoms des parents) - joindre enveloppe timbrée pour le retour.
Extrait d’Acte de Mariage
Démarche à effectuer auprès de la mairie du lieu de mariage.
Faire courrier avec mention des noms, prénoms des époux, date du mariage
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Extrait d’Acte de Décès
Démarche à effectuer auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
Faire courrier avec mention du nom, prénoms du défunt, date du décès
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Duplicata de Livret de Famille
Imprimé à remplir avec noms, prénoms des époux, date du mariage, nom, prénoms,
date et lieu de naissance des enfants
Démarche à réaliser auprès de la mairie du lieu de mariage ou la mairie du domicile.
PARMI LES AUTRES DÉMARCHES
Organisation d'un rassemblement ouvert au public
La sécurité qui vise à prévenir les actes accidentels et la sûreté qui a trait aux actes malveillants sont de la responsabilité de l’organisateur d’une manifestation ouverte au public.
La déclaration de manifestation devra être adressée à la mairie de la commune où doit se dérouler la manifestation. Dans tous les cas, l’autorité municipale doit être informée du projet le plus en amont possible. Aussi est-il recommandé de déposer le dossier complet :
- au moins deux mois à l’avance pour les manifestations rassemblant plus de 1000 personnes de façon simultanée.
- au moins 6 semaines avant pour les manifestations rassemblant moins de 1000 personnes.
Lorsqu’il est prévu d’accueillir plus de 1000 personnes de façon simultanée, la demande sera transmise par la commune à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente qui déterminera, en lien avec les forces de sécurité intérieures, les dispositifs de sécurité à prévoir.
Pièces à fournir :
- fiche renseignée de façon détaillée
- un plan de masse faisant apparaître notamment:
* l’emprise de la manifestation
* les différentes structures (scène, chapiteau, tente, espace de restauration, gradins…)
* les parkings
* le cheminement des piétons
* les dispositifs anti-bélier
* le poste de secours
* les itinéraires réservés aux secours
- le cas échéant, les plans des bâtiments utilisés en indiquant les zones réservées au public et les issues de secours
Pour vous aider : - fiche Vigipirate - Signalement de situations suspectes - Attaque aux véhicules béliers.
Recensement militaire
Démarche obligatoire pour tous les jeunes français, garçons et filles, à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire, auprès de la mairie du domicile.
Pièces à fournir : livret de famille des parents, carte nationale d’Identité, facture récente.
Démarche à effectuer auprès du Greffe du Tribunal d’Instance rattaché au domicile
(Pour Sennecey Chalon-sur-Saône)
Pièce à fournir : Carte Nationale d’Identité, 2 justificatifs de domicile de moins de 3 mois.
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Extrait de casier judiciaire
(Bulletin n°3)
Adresser courrier avec mention du nom et prénom(s), date et lieu de naissance & filiation à :
Casier Judiciaire National / 107 rue de landreau - 44 079 NANTES Cedex ou en ligne .
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Prendre contact avec la mairie de votre domicile.
Présence du demandeur indispensable pour le dépôt du dossier.
Contacter votre mairie pour connaître le coût éventuel.
Document réalisable dans toutes les mairies équipées d’une station.
Pour Sennecey-le-Gd, prendre rendez-vous au 03 85 44 99 70.
Dossier de demande à retirer à la mairie du domicile + prendre contact avec la mairie choisie ; demande devant être datée et signée uniquement le jour du dépôt.
PAYANT - le coût vous sera indiqué lors de l’établissement du passeport.
Inscription sur les listes électorales
La personne doit être majeure.
Démarche à effectuer avant le 31 décembre de chaque année à la mairie du domicile.
La Carte Nationale d’Identité ou le passeport et un justificatif de domicile seront à présenter.
Réforme du droit de vote des majeurs sous tutelle
Pour tout projet de travaux liés à une construction, une extension ou un aménagement, s’adresser à la mairie du domicile. Imprimés en ligne .
Pour tout complément d’information
tél 03 85 44 99 70
Téléchargement des formulaires.
