Compétence PACS transférée aux communes au 1er Novembre 2017

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune), soit à un notaire.Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

 

 

Quelles sont les démarches à accomplir ?
1)      Vous devez rédiger une déclaration conjointe et une convention :
Complétez le formulaire de déclaration conjointe CERFA n° 15725*02
Utilisez le formulaire de convention-type CERFA n° 15726*02 ou rédigez vous-même la convention

Il existe deux régimes : le régime légal de la séparation des patrimoines ou le régime de l’indivision des biens. En raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d’un Pacs, il est préférable de vous adresser à un notaire. Celui-ci vous conseillera et pourra éventuellement procéder lui-même à l’enregistrement du Pacs.

Important : la convention conclue par les partenaires du Pacs ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.

2)     Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées.

Comment se déroule la procédure en mairie ?

L’envoi de la convention et de la déclaration conjointe accompagnées des pièces requises (en photocopies ou numérisées) peut se faire par courrier postal ou courriel. Le dossier pourra être également déposé au service Etat Civil.

Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service. Si le dossier est complet, le service vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.

Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir obligatoirement lors du rendez-vous où les 2 partenaires du Pacs devront être présents.

La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’agent territorial qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera en outre délivré.

Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de Pacs. Votre Pacs prend effet dès l’inscription sur le registre.

Quand et comment déposer votre dossier ?
-       Dépôt du dossier complet à la mairie sans rendez-vous les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30.
-       Ou envoi du dossier par courriel : etatcivil@senneceylegrand.fr
-       Ou par voie postale : Mairie – Service Etat Civil – Place de l’Eglise – 71240 SENNECEY-LE-GRAND.
-       Enregistrement du Pacs sur rendez-vous 15 jours minimum après réception du dossier complet.
-       Présence obligatoire des 2 partenaires lors du rendez-vous.

Important : Tous les documents mentionnés doivent être fournis par les usagers.Le rendez-vous ne sera donné que lorsque le dossier complet aura été validé par le service. Le défaut de présentation des documents originaux empêchera l’enregistrement du Pacs et un nouveau rendez-vous devra être pris.

Pour les pièces d’identité, vous fournirez une photocopie et présenterez l’original qui vous sera restitué immédiatement après visa de la copie.

Condition de résidence commune

Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n’est exigible mais l’attention des intéressés est appelée sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale. Lorsque la condition de résidence n’est pas remplie, l’officier de l’état civil rend une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale. Les intéressés disposent alors d’un recours devant le Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés (article 1er, alinéas 5 et 6 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié).

- Plus d'infos / Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs