CDAD : Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Saône et Loire

Vous vous interrogez sur vos droits, vos obligations, les démarches et procédures concernant la famille, le travail, le voisinage, les dettes, l'administration, les infractions, la succession, les assurances, la responsabilité des majeurs et des mineurs, le logement..... pour toute aide dans la recherche d'informations juridiques, contactez le CDAD.

Planning des permanences gratuites

 


 

 

INSCRIPTION  DES MAJEURS EN TUTELLE SUR LES LISTES ÉLECTORALES

 

L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice abroge l’article L. 5 du code électoral.
Il s'ensuit que les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent ce droit. Ils pourront, sous réserve de s'être inscrits sur les listes électorales d'une commune, l’exercer dès l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, cette disposition étant d'entrée en vigueur immédiate et n'appelant pas de mesure réglementaire d'application. Plus d'infos